Selon l'article R. 4624-16 du code du travail: « Tout salarié bénéficie d'un examen médical à la demande de l'employeur, ou à sa demande. Dans ce cas, il doit contacter le médecin du travail, motiver sa demande et avertir son salarié du motif de la visite ;
Parcours salariés : les visites - CISTC Ce dernier quant à lui peut en faire la demande s'il en ressent le besoin quant à son état de santé ou ses . Indépendamment des visites périodiques, le salarié ou l'employeur peuvent demander, à tout moment, une visite médicale avec le Médecin de Santé au Travail. L. 4624-2) ou dans le cadre d'une visite d'information et de prévention ou lors d'une visite de reprise ou d'une visite à la demande du salarié, de l'employeur ou du médecin du travail. Pour ce faire, il prend rendez-vous directement auprès du service de santé au travail, dont les coordonnées téléphoniques se trouvent sur la fiche d'aptitude. Télécharger le formulaire de demande de visite.
PDF Votre parcours dans l'entreprise : les différents types de visite de ... SIR : Examen médical d'aptitude périodique et visite intermédiaire. Il doit informer préalablement son employeur de sa demande de visite médicale. Cette demande de visite doit être effectuée par l'employeur. La rupture produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. Il doit préciser au médecin du travail pourquoi il demande cette visite… Article R. 4624-18 du code du travail « Tout salarié bénéficie d'un examen médical à la demande de l'employeur ou à sa demande. La visite occasionnelle à la demande de la collectivité n'est pas imposée par la réglementation, toutefois l'équipe médicale peut répondre aux sollicitations. Elle peut être organisée à l'initiative : du salarié lui-même ; du médecin traitant ;
Un employeur demande une visite occasionnelle pour un salarié. Doit-il ... L'employeur, conformément à l'article R.4624-18 du Code du travail peut demander une visite médicale pour un salarié. Par conséquent l'employeur qui méconnaît ses obligations en matière de visite médicale encourt une amende allant jusqu'à 1 500 euros et à 3 000 euros.
PDF Demande de visite - sante-btp-normandie.fr Cela peut aller jusqu'à une peine de prison en cas de récidive et pourrait également se voir contraint de verser des dommages et intérêts. Aucune obligation n'est faite au salarié d'en informer son employeur.
Visite médicale du travail : quelles sont les obligations de l ... Jugé également que lorsque l'employeur a tardé à suivre les préconisations du médecin du travail, mettant ainsi en péril la santé du salarié, celui-ci est en droit de prendre acte de la rupture de son contrat de travail et d'en imputer la responsabilité à l'employeur.