Les personnes morales - Maxicours Distributeur de voyages-Personne morale · Portail de démarrage La personne morale peut être poursuivie dans certaines affaires et son représentant légal au moment des faits est alors mis en cause. Les personnes morales de droit public sont soumises au droit public et au droit administratif. Les personnes morales de droit public regroupent les collectivités publiques (l’Etat, les régions, les départements, les communes), les établissements publics (universités, hôpitaux…). La personne morale peut être poursuivie dans certaines affaires et son représentant légal au moment des faits est alors mis en cause. Page 1 / 21. Les personnes morales de droit privé sont créées par la volonté de certains individus. Acquisition des terres agricoles - Agriculture au Maroc L’EP est une personne morale, s`applique a l`ensemble des règles de gestion, plus proches du secteur privé. Droit des marchés publics au maroc - essais-gratuits.com Cette immatriculation marque donc la naissance de la vie juridique de la société.