Echanges de biens avec des pays hors Union européenne : régime de TVA Certaines formalités sont à remplir, notamment une déclaration auprès du. Conseillé d'ajouter : « Article 262-I du CGI » ou « VAT Exemption Art 146 Directive 2006/112/EC 28/11/2006 » Facture HT à un français présentant une attestation d'achats en franchise de TVA. tva prestation de service hors ue - rest-uk.com L'article 262-I-2° du CGI assimile à des exportations et, par conséquent, exonère de la TVA, les livraisons de biens expédiés ou transportés hors de l'Union européenne par l'acheteur ou pour son compte. Ce qui veut dire que la délivrance de la facture doit intervenir, au plus tard, le 15 ème jour du mois qui suit celui de l'exigibilité de la TVA.. Une suite chronologique (ex : pas de facture datée au 30/04 lorsque la facture portant le . Fiche pratique. tva prestation de service hors ue Le montant de la prestation . suisse tva intracommunautaire ou export. 44 de la directive 2008/8 ". Le prestataire de services est, en principe, redevable de la TVA lorsqu'il est établi en France et que l'opération est . Cette liste de mentions obligatoires est reprise, dans notre législation belge, à l'article 5 de l'A.R. Dans ce cas, vous pouvez établir des factures portant la mention « Autoliquidation ». La réalisation, par une entreprise implantée en France, d'une prestation ou d'une livraison de biens au profit d'une entreprise implantée hors de l'Union européenne n'est pas imposable à la TVA française. Conseillé d'ajouter : « Article 262-I du CGI » ou « VAT Exemption Art 146 Directive 2006/112/EC 28/11/2006 » Facture HT à un français présentant une attestation d'achats en franchise de TVA. 1. Mention « suspension de TVA - art. TVA à l'export et procédures de dédouanement - service-public.fr Echanges de biens avec des pays hors Union européenne : régime de TVA. La réalisation, par une entreprise implantée en France, d'une prestation ou d'une livraison de biens au profit d'une entreprise implantée hors de l'Union européenne n'est pas imposable à la TVA française. Prov.Lualaba, vendredi 18/09/20: 103 cas; 40 dilala; 33 fungurume; 11 manika; 12 kanzeze; 2 lualaba; 2 sandoa; 1 kapanga; 2 à déterminer; 6 décès prestations de services intracommunautaires + mention sur facture