Si le taux demeure inférieur à 10 %, en cas de nouvelle contestation, la collectivité transmet le dossier à la commission de réforme. 2. Le Code de la santé publique vous reconnaît un droit d’accès direct à votre dossier médical. Indiquez le destinataire et sélection du mode d'envoi. l'étude de votre demande de pension militaire d'invalidité et le fera parvenir à : Sous-direction des pensions – 5 PLACE DE VERDUN – BP 60000 - 17016 LA ROCHELLE CEDEX 1 Renseignements et contact : 05 46 50 23 37 – Télécopie : 05 46 50 22 58 Courriel : sdp.info-conseils.fct@intradef.gouv.fr . Maternité XXXXX. Vous pouvez à tout moment demander une copie de votre dossier médical. Demande de pension militaire N° de sécurité sociale M. le Directeur / Madame la Directrice . 22 janvier 2021. lettre de demande de dossier médical militaire. Madame, Monsieur, Je souhaite, par la présente, faire suite au courrier envoyé par vos soins le [date] dernier.Suite à la lecture de cette lettre, j’ai appris que [précisez en fonction de la situation].Or, je ne peux accepter votre décision. Le dossier médical "classique" peut être obtenu sur simple demande écrite (par lettre recommandée de préférence) , l'établissement sera tenu de le communiquer dans les 8 jours (2 mois pour les dossiers de plus de 5 ans). Explorer. Modèle de "Demande de copie de dossier médical militaire" (catégorie Dossier médical) Résumé de la lettre : Vous demandez à la Direction Centrale du Service de Santé des Armées (DCSSA) une copie de votre dossier médical militaire. DOSSIER DE