Si le parlement continue à voter la loi, il s'agit en réalité d'une loi d'origine gouvernementale. Le gouvernement dispose de prérogatives importantes pour imposer sa volonté aux assemblées ou pour s'opposer aux initiatives des parlementaires. La procédure législative L'initiative législative appartient concurremment au gouvernement et au Parlement (art. Qui vote la loi sous la Vème République? Sommaire. Mais il n'y a pas seulement ça. CHAPITRE III LES VIOLATIONS SOUS LA Vème REPUBLIQUE Il est difficile, pour la Vème République de faire une présentation ordonnée des violations. La Vème République: Les procédures de révision - Studility Il est très utile ds le cadre de la procédure législative et est doté d'une véritable culture de la co-production législative. [] Qui fait la loi sous la Ve République? Pour être adoptés, ces textes suivent la même procédure : la navette parlementaire. Le référendum législatif sous la vème république - 2777 Mots