La loi ordinaire est un acte voté par le Parlement selon la procédure législative établie par la Constitution française et dans l'une des matières que la Constitution lui réserve expressément. SECTION I - L’ETABLISSEMENT DU BUDGET DE L’ETAT Le budget de l’Etat est une loi appelée loi de finances…. Le … La loi ». 6Le déclin du rôle législatif du Parlement sous la V° République (dissertation) II - UN PARLEMENT SOUMIS A UN CONTROLE DES ACTIVITES LEGISLATIVES L’élaboation de la loi elève des péogatives palementaies. Le Parlement délibère puis vote les lois. Les différentes étapes : 1- La Commission envoie sa proposition au Parlement et au Conseil. Dans son rôle de départ, la loi était un acte législatif voté par le Parlement. En chargeant la Commission de l’élaboration des détails techniques d’un acte législatif, le Parlement Européen et le Conseil seraient tenus de se concentrer sur leurs fonctions législatives originaires. La loi La loi est elle l'oeuvre du parlement - 803 Mots | Etudier 10 de la Constitution, le Président de la République a un délai de 15 jours pour promulguer une loi. Le Parlement disposait en fait de pouvoirs législatifs étendus et d'un pouvoir de contrôle très développé. Dissertation Elle prend la forme d'un décret du président de la République, contresigné par le Premier ministre et les ministres qui seront chargés d'appliquer la loi. Exemple de dissertation juridique en droit constitutionnel Dissertation parlement - Dissertation de droit … 24, al. En effet, aucun courant politique majoritaire ne s’impose dans l’Etat.