Espace Famille - Démarches en ligne Éducation. La composition du conseil de discipline . Les trois CSFP sont avant tout un organe de consultation sur l'ensemble des questions qui concernent l'organisation de la fonction publique (les agents). Le cabinet exerce une mission d'assistance et de défense auprès des conseil de discipline de l'Etat, des collectivités territoriale et des établissements hospitaliers (Fonction publics d'Etat, Fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière). Communiqué de presse du 20 octobre 2021 | Conseil Supérieur de la ... Espace Jeunesse et Familles . Le quorum au conseil de discipline - Légibase Santé Bienvenue sur le site officiel de la Mairie de Pompignac. Entrée En Vigueur Loi De Transformation De La Fonction Publique (Fph) Fonction publique : procédure devant le conseil de discipline / Service ... Les instances nationales Le Conseil commun de la fonction publique - CCFP Il est régi par l'article 9 ter de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 et le décret n°2012-148 du 30 janvier 2012.. Des services pour tous Solidarité . Fonction publique : commission ou conseil de discipline de recours France, Conseil d'État, 8 ss, 03 décembre 1999, 194401 L'intercommunalité. Sanctions du 3 ème groupe : la rétrogradation au grade immédiatement . L'autorité investie du pouvoir disciplinaire doit indiquer au fonctionnaire les conditions et les délais dans lesquels il peut exercer, dans le cas où il lui est ouvert, son droit de recours auprès du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. Je gère les ressources humaines de ma collectivité. Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'administration qui indique les faits reprochés au fonctionnaire et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.