Lorsqu'une société est dissoute, elle conserve sa personnalité morale jusqu'à la publication de la clôture de la liquidation pour les sociétés civiles (article 1844-8, alinéa 3, du Code civil) et jusqu'à la clôture de la liquidation pour les sociétés commerciales (article L. 237, alinéa 2, du Code de commerce). Radiation Remarque : une période transitoire de 2 ans (du 1 er janvier 2018 au 31 décembre 2019) est prévue afin d’intégrer progressivement la gestion de la Sécurité sociale pour les indépendants au sein du régime … La perte de la moitié du capital social sans décision de régularisation. Liste des pièces justificatives à fournir au CFE. Aller au contenu; Aller au menu; Aller au menu; Aller à la recherche Vous devez déposer un requête en dé-radiation auprès du président du tribunal de commerce - surveillance du registre du commerce et des sociétés. L’action en justice à mener par le créancier sera différente suivant la situation de la société. Cela peut notamment être le cas lorsque la radiation d’une société n’est opérée que pour tromper les créanciers et pour organiser son insolvabilité. La Cour d’Appel de PARIS a considéré qu’un créancier de la société pouvait demander qu’elle soit mise en liquidation judiciaire plus d’un an après la radiation au motif que les dispositions de l’article 640-5 ne sont pas applicables lorsque la société a été radiée d'office sans qu'aucune opération de liquidation ne soit intervenue (CA Paris 6 janvier 2009 n° 08 … La radiation d'office entraîne, s'il s'agit d'une immatriculation principale, la radiation des immatriculations secondaires correspondantes (sauf radiation pour transfert de siège ). La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci. Le temps de dissolution est de 3 ans, la société peut proroger d'année en année. Dans ce dernier cas, la radiation est une étape qui est indépendante de la dissolution-liquidation de la société. SARL - Radiation Bonjour, Le Greffier en Chef a suivi la procédure normale de radiation d’office après le délai légal qui suit une dissolution anticipée. En 2011 juste après la radiation j'ai continué à exercer le temps d'en d'être informé. Alors, il faudra remplir les formalités de la radiation de la société et ce dans un délai de 30 jours à compter de la cessation de l'activité commerciale de l'entreprise. La radiation d'office est issue d'une décision administrative qui entraîne d'office la dissolution de la société. Aussi, l'administration impose la radiation dans certains cas : Toutefois, il existe des causes spécifiques propres à chaque catégorie d’entité. Une initiative de l’Urssaf. Deux solutions s'offrent à vous: 1/ Votre société est radiée d'office depuis moins de 6 mois. Liquidation de SARL en sommeil L’auto-entrepreneur peut décider à tout moment de la radiation de sa micro-entreprise des registres officiels. 1er MARS 2022 Arrêt n° KV/NB/NS Dossier N° RG 21/01834 – N° Portalis DBVU-V-B7F-FVD5 S.A.S.