Nom, prénom et adresse dans l'Etat membre d'immatriculation à la date de délivrance du document de la personne physique ou morale pouvant disposer du véhicule à un titre juridique autre que celui de propriétaire: C.4a: Mention précisant que le titulaire du certificat d'immatriculation est le propriétaire du véhicule: C.4.1 Il est indispensable pour rouler légalement sur la voie publique. Pour l'obtenir, il faut se rapprocher des services de ANTS ou d'un professionnel agréé en se munissant de : Le certificat de cession. Il peut s'agir alors d'un conjoint, d'un membre de la famille ou encore d'un ami, bref une personne physique ou morale. Pour les personnes sans domicile, ou sans commune de rattachement. Pour un particulier qui a un domicile à son nom. Personne physique ou morale carte grise. Carte grise (certificat d'immatriculation) : toutes les formalités Télécharger Cerfa 13750*05 Demande de ... - Nouvelle Carte Grise Transport routier des personnes et des marchandises - TSA Titulaire et cotitulaires du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) Une carte grise peut être détenue aussi bien par une personne physique que par une personne morale. (C.4 a) Mention précisant que le titulaire du certificat d'immatriculation a est le propriétaire du véhicule. Quels noms figurent sur la carte grise ? Cette procuration doit être demandée par le propriétaire, le mandant, qui donne alors son pouvoir à une autre personne, physique ou morale, appelée alors mandataire. Immatriculation au nom d'une personne physique - Carte grise - pièce justificative de l'identité (de préférence un permis de conduire si personne physique) - Sur papier libre, indiquez moi : Numéro d'immatriculation; Date de la première immatriculation, Numéro de formule si nouvelle immatriculation; Nom et prénom du titulaire, ou raison sociale si personne morale; N° de SIREN si personne . Personne morale et personne physique, quelles différences ... - Valoxy