Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ? Salaires Impayés | Saisir Prud'hommes Je vais préparer la lettre au cas où. Lettre de mise en demeure pour non-paiement du salaire Puis, envoyez votre lettre recommandée avec avis de réception, à votre employeur, sans vous déplacer, directement en ligne. [Madame/Monsieur] [le Président / la Présidente] de la CRA, Par la présente, je vous fais part d'une contestation relative à une décision me concernant de la caisse d'allocations familiales. Réclamation d'un salaire impayé - Modèle de lettre gratuit Modèle de lettre de réclamation pour non paiement du salaire soc., 18 mars 2020, n° 18-10.919). Si le non-paiement du salaire est la conséquence d'une sanction pécuniaire de l'employeur, ce dernier s'expose à une amende de 3750 € (Article L1334-1 du Code du travail), car c'est tout simplement interdit. Si vous vous apercevez que vous avez fait une erreur dans la rémunération d'un salarié en lui versant une somme trop importante, la première chose à faire est bien sûre de l'en avertir. Mais avant toute démarche, consultez vos représentants du personnel ou l'inspection du travail. Modele-lettre.com. (article R . lettre de réclamation de salaire non payé Ayant payé deux fois la même facture, vous demandez qu'on vous rembourse l'excédent versé. Monsieur, Conformément à mon contrat de travail, la compagnie me verse normalement tous les mois de décembre une prime de fin d'année. Contact. L'employeur dans cette situation risque donc une amende. Le salarié non payé peut d'abord lui adresser un courrier pour régler le problème . Adresser une demande de paiement de salaire amiable puis une lettre de mise en demeure de non-paiement de salaire ; Saisir le conseil des prud'hommes dans un délai de 3 ans ; Le juge peut ordonner la résiliation du contrat aux torts de l'employeur. Trop-perçu de salaire : peut-on sanctionner un salarié qui ne dit rien ... C'est pourquoi nous vous suggérons ce modèle de lettre pour réclamer le paiement de ses salaires que vous adapterez et enverrez en recommandé avec AR.