Qu'est-ce que la procédure législative ? Législatives : ). Rôle et pouvoirs du Premier Ministre en droit ... - Légavox Les mesures européennes sont majoritairement adoptées selon la procédure législative ordinaire, caractérisée par l’égalité entre le Parlement européen et le Conseil. Le contrôle information - Déclarations du Gouvernement - Questions parlementaires b. De cette manière, le Parlement exerce le pouvoir législatif en "faisant les lois". Une version provisoire est placée sur le site web du Parlement dans les meilleurs délais une fois les négociations terminées, à l'adresse: Procédure législative ordinaire. Dans tous les cas, c’est une décision prise par le Conseil en saisissant le Parlement pour avis. La procédure législative - Sénat - Senat.fr statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2), considérant ce qui suit: (1) La directive 2006/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 concernant le rapproche­ ment des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines législatives 2/ La rédaction des décrets d’application : conditionne l’application de la loi.