Comment importer voiture d'Allemagne : l'immatriculation Un contrôle du véhicule est fait sur place par un représentant du site, et s'il est positif, le contrat d'achat peut être signé avec le vendeur. • La direction de l'administration fiscale du Land (« Oberfinanzdirektion ») ne peut en revanche jamais être compétente pour un contrôle. De manière générale, les raisons de subir un contrôle fiscal externe sont : des directives données par le Ministère des Finances à l'administration fiscale. Acheter une voiture en Allemagne : mode d'emploi - Eplaque NB : Bien qu'un contrôle technique allemand valide vous soit délivré le jour de l'achat de votre véhicule, pour des raisons de traduction la préfecture française exige un nouveau contrôle technique dans un centre français. Soyez avertis ! De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "contrôle fiscale" - Dictionnaire allemand-français et moteur de recherche de traductions allemandes. Quitus fiscal, Certificat de conformité, Facture d'achat ou certificat de cession, Rapport du contrôle technique, Copie pièce d'identité, Copie du permis de conduire, Le certificat d'immatriculation allemand (Teil 1 et Teil 2), Un justificatif de domicile, L'attestation d'assurance. 1 HEC Paris - Recherche - Hors Laboratoire Mots-clés: et . Convention fiscale France-Allemagne : objectif - Ooreka Une attestation d'assurance; Ou un engagement à assurer le véhicule (sur le Cerfa 13757) Un justificatif fiscal. Aperu des pratiques du contrle fiscal en Allemagne TVA en Allemagne - le guide de la TVA intracommunautaire - EASYTAX Le CEC a finalement obtenu satisfaction : il a eu confirmation, par le Ministère Fédéral des Transports allemand, qu'un véhicule immatriculé avec des plaques WW peut circuler librement sur le territoire allemand. La loi française impose cette mesure afin d'éviter d'avoir des véhicules défaillants en circulation. Le Quitus Fiscal, Une demande de certificat d'immatriculation, Une pièce d'identité et un justificatif de domicile, La carte grise allemande, Le certificat de cession, La facture à d'achat. Est-il possible pour une personne domiciliée fiscalement en France d'imputer sur son revenu global français un déficit foncier né en Allemagne ?. Le contrôle technique allemand valable en France - Mandataire auto Sanctions fiscales et Constitution | Conseil constitutionnel