1 . Dégrèvement fiscal : obtenir des intérêts moratoires 110 (BOFiP-CTX-DG-20-50-10-§ 110-07 . PDF La réclamation contre les impositions communales PDF « Le contentieux fiscal et l'organisation des recours fiscaux Un contribuable, qui bénéficie d'un dégrèvement d'impôt à la suite d'une réclamation contentieuse, peut réclamer des intérêts moratoires. La réclamation auprès du service des impôts constitue la première étape du contentieux, dite . Réclamations en matière d'impôt | service-public.fr Nécessité d'une réclamation contentieuse. Madame, Monsieur le Chef de Centre, Agissant en qualité de représentant/gérant de la société [Dénomination sociale], je demande par la présente réclamation un dégrèvement total ou partiel de l'imposition [ Nature de l'imposition - Année], objet de l'avis d'imposition reçu le [Date de réception] (cf. Les propositions de dégrèvements d'office et de restitutions prévues à l'article R. 211-1 peuvent être faites par les agents de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects. Le contentieux englobe toutes les réclamations présentées par les usagers ou leurs mandataires, pour obtenir : soit la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions ; soit le bénéfice d'un droit issu d'une disposition législative ou réglementaire. CTX - Dégrèvements ou restitutions d'office - impots.gouv.fr Le dégrèvement d'office, quant à lui, consiste en une diminution ou suppression de l'impôt du fait d'une erreur commise lors des calculs de l'impôt concerné.
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