La location meublée touristique de type airbnb est définitivement une activité commerciale. En principe, la société civile doit avoir un objet uniquement civil ; en fait l’activité peut devenir commerciale soit volontairement, en connaissance de cause soit accidentellement par réalisation d’une activité commerciale Dans cette dernière situation de commercialité involontaire, les conséquences fiscales peuvent La location meublée : explications et conséquences -LBdD Une société civile immobilière (SCI), soumise à l’impôt sur le revenu (IR), est propriétaire d’une villa qu’elle donne ponctuellement en location meublée. Cela signifie que la location meublée est impossible, car assimilée à une activité commerciale. SARL de famille et location meublée : le guide LegalVision Copropriété et Airbnb : Interdiction possible ? (tableau synthétique La location meublée est une activité commerciale pour l’administration fiscale Selon l’administration fiscale, une location est considérée comme meublée lorsque les meubles loués avec le local sont suffisants pour donner à ce dernier un minimum d’habitabilité ( BOI-BIC-CHAMP-40-10-20170405 n° 10 ). civile La location meublée non professionnelle L'activité commerciale s'entend de toute activité qui entrerait, sur le plan fiscal, dans la catégorie des bénéfices industriels et …
Patrick Régis Mari De Karine Baste, Articles L