Voici quelles sont les règles qui s'appliquent, en l'absence de testament, au Portugal. Pour la bonne forme, elle doit préciser l'objet du mandat , l'état civil du mandant et du mandataire, être datée et signée. Pour les deux formes de procurations : Si la procuration a été rédigée en langue étrangère, il faudra la faire traduire en . En l'absence de descendance, et lorsque seuls survivent au défunt l'époux et les ascendants du défunt, l'époux survivant reçoit deux tiers du patrimoine. Il vous est alors possible de donner procuration à une personne de confiance afin qu'elle agisse en votre nom. Oui, les héritiers. Il sera soumis à la fois au droit portugais et français. Détournement de succession : que faire - Avocats Picovschi , * * * * * . 1 réponse d'expert. je veux juste savoir comment écrire une lettre de procuration d'héritage pour donner le #3 2008-12-18 15:14 merci de votre réponse. C'est, par principe, celui du pays de la nationalité du. • Quel est le droit applicable à la succession ? La tâche est facilitée par le fait, qu'au Portugal tous les biens immeubles détenus par une personne (et ce quelle que soit sa nationalité) sont répertoriés par le NIF de cette personne individuelle et ainsi lorsque l'avocat se déplace pour procéder à cette déclaration, les biens immeubles enregistrés au nom de la personne décédée passe automatiquement au nom de l'héritage . Tweet. Conséquence partielle du temps de la dictature. En l'absence de descendance, et lorsque seuls survivent au défunt l'époux et les ascendants du défunt, l'époux survivant reçoit deux tiers du patrimoine. Modèle de lettre : Procuration pour la vente d'un bien immobilier en ... Quand une procuration bancaire cache un détournement…. Renoncement à une succession au Portugal - Experatoo Signaler cette réponse. La procuration bancaire.
Philippe Klayman, Articles P