Outre les mentions obligatoires, il est recommandé d'y ajouter certaines informations qui vont préciser le déroulement de la transaction. Au 1er janvier 2022, la codification de la déclaration de TVA est modifiée et la DEB (déclaration d'échanges de biens) est remplacée par l'EMEBI et un état TVA. Vous êtes auto-entrepreneur ou associés, Infosentrepreneur vous met à disposition le modèle standard de facture à l'export, c'est-à-dire en tant que personne moral ou physique effectuant des actes de commerce avec une entité externe à son pays. Facture Auto-Entrepreneur : la facturation de l'auto-entrepreneur Mentions légales Cette liste de mentions obligatoires est reprise, dans notre législation belge, à l'article 5 de l'A.R. En règle générale, les opérations triangulaires sont définies comme les opérations intracommunautaires qui sont réalisées dans les conditions suivantes : Un bien fait l'objet d'une livraison par un premier assujetti à un deuxième . Facture de prestation de service : comment l'établir - LegalPlace Mentions obligatoires sur une facture Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La facture est une note détaillée des prestations ou des. Voici un tableau résumant l'ensemble de ces mentions obligatoires en Suisse. Ainsi, vous devez indiquer, entre autres : La raison sociale de votre entreprise Téléchargez le modèle de facture export. Prix. Les opérations triangulaires internationales concernent des ventes de biens entre 3 entreprises situées en général dans 3 Etat différents. prestations de services intracommunautaires + mention sur facture C'est une exportation car pour rappel la Suisse n'est pas dans l'Union européenne :-) . 259-1 du CGI". Formalités à l'exportation, les notions essentielles Règles de facturation de la TVA - Taxation and Customs Union suisse tva intracommunautaire ou export - cdzlogistics.com Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil sur le commerce électronique. Voici lesquelles. Le nom et l'adresse du client (acquéreur) - cette mention n'est pas obligatoire sur des tickets de caisse inférieurs à 400 CHF ; La date ou période de la livraison du bien ou de la prestation de service - lorsqu'elle est différente de la date de la facture ; Les exportations de biens et de services depuis la France vers un pays tiers, en dehors de l'Union européenne, sont aussi exonérées de TVA. La facture doit obligatoirement mentionner : l'identification du vendeur ou du prestataire de service à savoir :