Le salarié en arrêt maladie peut également être visé par une procédure de licenciement économique, au même titre que ses collègues. Oui. En cas de procédure disciplinaire, n'hésitez pas à contacter le Centre de gestion pour obtenir de plus amples informations. congé maladie et sanction disciplinaire des militaires et des gendarmes Pâtissier En Suisse, 21 Rue Prairial, 93200 Saint-denis, Cheval De Troie Définition , Réponse Négative à Une Demande D'augmentation De Salaire, J'oublie Des Mots Quand Je Parle, Stage Et Cdd En Même Temps, La France Est Arrivée à L'installation De Messagerie Locale, Devenir Parent D'élève, Résultats Crpe 2020 Bordeaux, Précis De . Arrêt de travail et sanction disciplinaire L'agent faisant l'objet d'une mesure de suspension reste maintenu en position d'activité. Mise à pied conservatoire : règles, procédure, délais, salaire… L'employeur qui décide de prendre une sanction disciplinaire à l'encontre d'un salarié doit respecter une procédure comportant trois phases : la convocation à un entretien, l'entretien, et la notification de la sanction. PDF Une procédure disciplinaire peut être engagée à l'encontre d'un agent ... La maladie ne suspend pas le délai de un mois pour notifier un ... Il est tout à fait possible de mettre en œuvre une procédure de licenciement : disciplinaire si votre salarié a commis une faute avant son arrêt de travail ; Dans un arrêt n° 19MA04416 du 15 octobre 2020, la CAA de Marseille précise qu'un fonctionnaire en congé de maladie ne peut pas exécuter une sanction disciplinaire prononcée à son encontre pendant son congé de maladie. - Arrêt N°345140 du Conseil d'État du 21 novembre 2012 précisant que dans le cadre d'une procédure de discipline, un agent doit être invité, dans un délai de nature à lui permettre d'assurer sa défense, à prendre connaissance du rapport qui saisit de son cas le conseil de discipline. 1 commise dans l'exercice des fonctions