d'occupation du domaine public, et notamment du Code de la Route, du Code de la Voirie Routière, du Code Général des Collectivités Territoriales, de l'arrêté municipal 1102000.0865 du 28 juillet 2000 relatif au bruit, de l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret no 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et . Article L111.1 du code de la voirie routière « Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées » Le domaine public est inaliénable et imprescriptible. En effet, le principe de la protection du domaine public est une obligation de . Ainsi, en matière de voirie routière, des autorisations doivent être sollicitées auprès du propriétaire de domaine. Occupation irrégulière de la voie publique - Lequotidien Domanialité publique (Cession de bien) La domanialité . Article L116-1 du Code de la voirie routière | Doctrine 2.3 -Condition de l'occupation du domaine public routier Conformément à l'article L113-2 du code de la voirie routière, l'occupation du domaine public routier est soumise à l'obtention d'une autorisation de voirie. PDF Empiètements de la voirie sur les propriétés privées : voie de fait ou ... C'est une sorte de mémento des infractions. Le maire et les règles de circulation - LEPARTICULIER Les policiers municipaux sont régulièrement confrontés à des occupations sans titre du domaine public routier. Dans les Hautes-Pyréées on dénombre une centaine de gardes particuliers qui ne sont pas armés (sauf pour la destruction des nuisibles) et interviennent sur l'ensemble du territoire pour différents commettants et dans les secteurs de la chasse, de la pêche, des bois mais aussi de la voirie routière.