Congés payés et délai de prévenance. Enfin, concernant les heures supplémentaires, sont considérées comme des heures supplémentaires toutes les heures effectuées au-delà de 39 heures par semaine, ou bien toute heure effectuée au-delà de la durée moyenne de . Contacto. La date limite imminente". Il n'a, en principe, qu'une valeur informative. En l'absence de . ×. Le changement de lieu de travail doit être justifié par l'intérêt de l'entreprise et ne doit pas nuire au salarié. En cas de refus de la mutation, un licenciement serait considéré comme sans cause réelle et sérieuse. Délais de prévenance de déplacements et documents - ekie - Avostart Un employeur doit respecter un préavis de 3 mois avant de modifier les règles de fonctionnement d'un plan épargne entreprise. Prévoir la possibilité de changer le lieu de travail Versions Liens relatifs. En effet selon les tribunaux la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur de simple information. À défaut d'une telle précision . Code du travail Modifications pour : « Article L3121-47 - Code du travail » Imprimer. Votre lieu de travail est mentionné à titre indicatif dans votre contrat de travail ou n'est pas mentionnée : Lire très attentivement les termes de la clause de votre contrat de travail . 2. Ce que dit l'article 1224-1. Lorsque l'employeur envisage de modifier la répartition des horaires de travail d'un salarié à temps partiel, il doit respecter un délai de prévenance. Droit du travail. Pas de problème pour ceux qui ont un horaire fixe et habituel. L'employeur doit laisser un délai raisonnable au salarié pour rendre sa réponse. Actualite Maître Virginie LANGLET | Refus d'exécution de la clause de ...