Le fonctionnaire qui refuse, sans motif valable lié à son état de santé, le ou les poste (s) proposé (s) après un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, est . Ainsi, même révoqué, le fonctionnaire continuera à percevoir son traitement jusqu'à l'achèvement de son congé de maladie, qui, dans le cas d'un congé de longue maladie ou d'un congé de longue durée, pourra être d . Vie professionnelle et situation personnelle - Congé de maladie peut on refuser une retraite pour invalidité fonction publique Même révoqués par les collectivités qui les employaient, ces personnes continuent en effet à percevoir leurs rémunérations jusqu'à l'achèvement de leur congé, qui, dans le cas de longue maladie, peut atteindre trois ans, ce qui pour les petites communes représente des dépenses conséquentes. L'indemnité compensatrice de congés payés annuels non pris ... - CDG 76 Le fonctionnaire a droit à un congé de longue durée de 3 ans à plein traitement et de 2 ans à demi-traitement, dans les cas suivants : tuberculose ; maladie mentale ; affection cancéreuse ; poliomyélite ; déficit immunitaire grave et acquis. La Cour administrative d'appel de Douai indique, en application du décret n°88-386 du 19 avril 1988, que l'interdiction faite à un fonctionnaire d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative demeure applicable alors même que ledit fonctionnaire est placé en position de congé de longue maladie.En l'espèce, un agent titulaire à temps plein d'un établissement . sanction disciplinaire et arrêt maladie fonctionnaire Doit-on attendre la fin de l'arrêt maladie de l'agent ... - hopitalex.com Et ce , au pénal, et à l'administratif. PDF Droits Et Obligations Des Fonctionnaires En Conge De Maladie Dans le même temps, je suis en congé maladie jusqu'au 30 septembre (prolongation d'un arrêt ayant débuté courant janvier).
Taille Annie Cordy, Bilan De La Combustion De La Bougie, Contester Frais Succession Banque, Asimov Fondation Ordre De Lecture, Gloria Et Jason Mon Admirateur Secret, Articles R