10 cf. Le Portugal et la France maintiennent des liens de longue date. 2. L’objectif de ce type d’accords est la promotion de l’investissement … Aussi, afin d’éviter que celui qui travaille ou reçoit un revenu du capital dans l’un des deux pays ne paie deux fois l’impôt sur ce revenu, les deux Etats ont signé un accord pour éviter la double imposition. Many translated example sentences containing "accord de double imposition" – English-French dictionary and search engine for English translations. L’Italie et la Suisse ont également conclu un accord de double imposition et, à l’article 4, paragraphe 1, l’expression « résident d’un entrepreneur d’État » est désignée « toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l’impôt dans ce même pays. Accord amiable avec l'Italie pour les travailleurs transfrontaliers (COVID19). Dans le cadre de sa stratégie générale relative aux problèmes fiscaux transfrontaliers que connaissent les personnes physiques et les entreprises exerçant des activités sur le marché intérieur, la Commission procède actuellement à un examen approfondi des incompatibilités possibles entre le traité CE et les conventions bilatérales en matière de double imposition que … La Principauté a … En matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune, c'est une convention du 9 septembre 1966 qui trouve à s'appliquer. ACCORD DE NON-DOUBLE IMPOSITION FRANCO-TAIWANAIS Ces conventions fiscales visent à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale. La double imposition, comment y échapper quand on est expatrié Conventions internationales - portail.tax.gov.ma Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada, Désireux de conclure une convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes : Article 1er Personnes visées
Vous N'aurez Pas L'alsace Et La Lorraine Paroles, Articles A